Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales

C.G.U. - Mon Service Santé–

Mon Service Santé est un dispositif de prévention personnalisé pour agir efficacement sur sa santé.

L’ensemble des dispositions des CGU sont relatives au Portail, au Programme, et aux Contenus du Portail.

LE PORTAIL, LE PROGRAMME, LES SERVICES ET LES CONTENUS DU PORTAIL NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN DISPOSITIF MEDICAL NI NE PERMETTENT A L’UTILISATEUR DE BENEFICIER D’UN SERVICE D’EDUCATION THERAPEUTIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AU SEIN DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

LE PORTAIL, LE PROGRAMME, LES SERVICES ET LES CONTENUS DU PORTAIL NE PERMETTENT ET NE CONSTITUENT NI UN SUIVI MEDICAL NI UNE PRISE EN CHARGE MEDICALE A DISTANCE, TELLE QU’UN ACTE DE TELEMEDEINE, TELCONSULTATION OU TELESURVEILLANCE, NI LE TRAITEMENT DE SITUATIONS D’URGENCE.

LES SERVICES DE REGULATION MEDICALE D’URGENCE SONT ACCESSIBLES AUX NUMEROS SUIVANTS :

• ·        NUMERO NATIONAL DE PERMANENCE DES SOINS (116 117)
• ·        NUMERO NATIONAL D'AIDE MEDICALE URGENTE (15).

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services emporte acceptation des règles d’accès et d’utilisation du Portail.

1.   MENTIONS LEGALES

1.1   Editeur du Portail

VIVOPTIM SOLUTIONS, immatriculé sous le n° SIREN dont le siège social est situé 33 Avenue du Maine, 75015 Paris.

Tél. : 01 40 47 20 20 

• Directeur de la publication : Virginie FEMERY
• Responsable de la rédaction : Virginie FEMERY

Ci-après désigné « l’Organisme ».

1.2   Hébergeur de données de santé agréé ou certifié au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique

Le Portail est hébergé par la société hébergeur agréé ou certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique :

La société IDO-IN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Programmation Informatique sous le numéro 794 088 575 et dont le siège social est situé 31 rue Arthur Rimbaud 21000 Dijon.

Tél. : 03 80 48 13 80.

2.   OBJET ET DEFINITIONS

2.1   Objet

Les Présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation du Portail Mon Service Santé, de ses Contenus et par les Utilisateurs.

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Portail ainsi que les droits et obligations de tout Utilisateur du Portail.

2.2   Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation :

• « CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation, que l’Utilisateur doit accepter expressément pour accéder au PortailMon Service Santé, ses Services et Contenus du portail;
• « Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Portail ;
• « Portail » désigne le Portail édité par l’Organisme, accessible (i) à l’adresse  https://epi.monservicesante.fr, destiné aux Utilisateurs pour bénéficier des Services et Contenus proposés dans le cadre  du Programme Mon Service Santé. Le Portail est hébergé par un hébergeur agréé ou certifié de données de santé au sens de l’article L 1111-8 du Code de la santé publique ;
• « Organisme » : désigne (i) l’éditeur du Portail au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « loi LCEN ») qui met à disposition les Services et Contenus dans le cadre du Programme Mon Service Santé (ii) le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’utilisation du Portail au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2017 (dit « RGPD »).
• « Programme Mon Service Santé» désigne le Programme de prévention et d’accompagnement personnalisé, pour agir sur les facteurs de risques et les maladies mis en œuvre par l’Organisme et proposé aux adhérents éligibles ;
• « Utilisateur » désigne l’adhérent éligible au Programme  Mon Service Santé accédant aux Services et Contenus via le Portail .

3.   DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels encadrant les conditions d’utilisation du Portail des Contenus sont constitués :

• ·        Des présentes CGU encadrant les modalités d’utilisation du Portail ;

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes CGU qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l'une des dispositions de ces CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

4.   ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout Utilisateur s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGU suivant les modalités décrites ci-après. 

L’utilisation du Portail et la fourniture des Contenus nécessitent l’acceptation expresse es présentes CGU. 

L’acceptation des CGU se fait par un dispositif conforme d’acceptation en ligne lors de la création du Compte Participant par un Utilisateur et après authentification de ce dernier. L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à compter de leur acceptation et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Portai par l’Utilisateur.

De manière générale, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès au Portail et de fourniture des Contenus et Services.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU accessibles à tout moment et à partir de n’importe quelle page du Portail.

Compte tenu des évolutions possibles du Portail et de la réglementation, l’Organisme se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Portail, de ses Contenus et de ses Services. Les nouvelles CGU seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur et soumises à son acceptation lors de sa connexion au Portail et seront applicables postérieurement à la modification.

En outre, l’Organisme se réserve le droit :

• ·        de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au Portail, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit ;
• ·        de faire évoluer le Portail, ses Contenus et Services.

Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Organisme.

5.   CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU PORTAIL

L’accès au Portail, son Contenu est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser Contenus du Portail à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment, s’interdisent d’utiliser le Portail, y compris les Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Les Contenus du Portail sont destinés à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas en tant que tels devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Organisme expose l’Utilisateur à la résiliation des présentes CGU, et le cas échéant à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet et de télécommunications restent à sa charge exclusive.

6.     PRESENTATION DU PORTAIL, DES SERVICES ET CONTENUS

MISES EN GARDE

LE PORTAIL, ET CONTENUS NE PERMETTENT EN AUCUN CAS DE :

·        DELIVRER DES TELECONSULTATIONS MEDICALES AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LE SERVICE NE PERMET EN AUCUN CAS LA REALISATION DE DIAGNOSTIC OU DE PRESCRIPTION OU LA PRISE EN CHARGE MEDICALE A DISTANCE ET NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ;

·        DE REALISER DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LE PORTAIL N’EST PAS UN OUTIL DE SUIVI DES INFORMATIONS MEDICALES DES UTILISATEURS. EN AUCUN CAS, LES INFORMATIONS ACCESSIBLES VIA LE PORTAIL NE PERMETTENT DE PROCEDER A DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE DES UTILISATEURS A DISTANCE PAR DES PROFESSIONNELS MEDICAUX DESIGNES ;

·        DELIVRER UN ACTE DE TELEMEDECINE AU SENS AU SENS DE L’ARTICLE L.6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NI NE QUALIFIE UN DISPOSITIF MEDICAL ;

·        DE PRENDRE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE : LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR D’APPELER LES URGENCES, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONTACTER DIRECTEMENT SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE COMPETENT.

LES SERVICES DE REGULATION MEDICALE D’URGENCE SONT ACCESSIBLES AUX NUMEROS SUIVANTS:

·        NUMERO D’URGENCE : 112

·        NUMERO NATIONAL D'AIDE MEDICALE URGENTE : 15.

LA RESPONSABILITE DE l’ORGANISME NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LE SERVICE RENDU SERAIT INADAPTE DU FAIT DE LA COMMUNICATION DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES PAR L’UTILISATEUR.

AUCUN CONSEIL MEDICAL DONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A L’UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT DES SERVICES RENDUS VIA LE PORTAIL.

LES SERVICES RENDUS PAR L’ORGANISME A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU PORTAIL NE SE SUBSTITUENT PAS A L’AVIS D’UN MEDECIN SUR L’ETAT DE SANTE DE L’UTILISATEUR, APRES EXAMEN MEDICAL CLINIQUE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL PREND SEUL LES DECISIONS CONCERNANT SA SANTE AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRECONISATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI

IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE VERIFIER PREALABLEMENT L’ADEQUATION DES CONTENUS A SES BESOINS.

6.1   Présentation du Portail

Le Portail, accessible à l’adresse https://epi.monservicesante.fr , met à disposition des Utilisateurs une solution e-santé de prévention globale permettant à chaque Utilisateur d’optimiser sa santé par la mise à disposition de Contenus scientifiquement validés comprenant un accompagnement  des Utilisateurs par des professionnels de santé (infirmiers diplômés d’Etat, tabacologues, éducateurs sportifs, nutritionnistes et psychologues) dans le cadre des Services.

L’utilisation du Portail est laissée sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur qui conserve seul la maitrise de l’ensemble des fonctionnalités du Portail proposées, selon ses souhaits et ses besoins.

L’Organisme ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation de du Portail non conforme aux présentes CGU.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de respecter les présentes CGU de s’assurer du bon état de marche et de l’activation des paramètres techniques appropriés. De même, l’Utilisateur est seul responsable de la souscription d’un abonnement de connexion à internet et du maintien en vigueur de cet abonnement.

6.4   Accès aux informations de santé

Seuls les membres du personnel habilité de l’Organisme et les professionnels de santé participant au Programme Mon service Santé pourront accéder aux informations communiquées ou produites à l’occasion de l’Utilisation des Services et Contenus disponibles via le Portail dans le cadre du Programme et ce conformément à leur habilitation et dans la limite de leurs attributions respectives.

De manière générale, l’accès aux informations de santé de l’Utilisateur s’effectue dans le respect du secret médical et professionnel et après l’application de mesures de organisationnelles et techniques garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

7.   DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Les professionnels de santé intervenant dans le cadre des Services et des Contenus accessibles via le Portail dans le cadre du Programme sont soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de leur profession respective telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable, codifié le cas échéant au Code de la Santé publique, et interprétées par le Conseil de l’ordre professionnel dont ils relèvent.

 La fourniture des Services et des Contenus dans le cadre du Portail ne porte pas atteinte à l'une quelconque de leurs obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.

 Les professionnels de santé intervenant dans le cadre des Services des Services et des Contenus accessibles via le Portail dans le cadre du Programme sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles résultent des articles L. 1110-4 du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant.

 En conséquence, ils ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, l'une quelconque des informations concernant l’Utilisateur et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

8.   OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

8.1   Responsabilité de l’Organisme au titre de la fourniture des Contenus et des Services via le Portail

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Portail et Contenus fournis dans les limites définies aux présentes CGU.

L’Organisme est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation du Portail et des Contenus.

L’Organisme n’est en aucun cas responsable des données produites dans le cadre des objets ou applications connectées utilisées par l’Utilisateur sous ses entières et exclusives responsabilités et celles de leurs éditeurs.

8.2   Limitations de responsabilité

Chaque Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Portail et de ses Contenus– en particulier de l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique via le Portail dans les conditions de droit commun. 

Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation du Portail, et de ses Contenus à ses propres besoins. Chaque Utilisateur reconnait qu’il prend seul toute décision fondée sur les Contenus dans le cadre ou hors du programme accessible via le Portail, le cas échéant, et que l’Organisme n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence, de manière générale (iii) de l’utilisation d’une quelconque information, ayant sa source dans Contenus proposés via le portail.

Chaque éditeur/vendeur d’un objet connecté ou d’une application tierce utilisé par un Utilisateur est seul responsable de son fonctionnement de sa conformité, même si cet objet connecté ou cette application tierce est utilisé dans le cadre du Programme Mon Service Santé, interconnecté, synchronisé ou non avec le Portail

De plus, chaque Utilisateur reconnait que l’Organisme ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultantes :

• ·        De son utilisation du Portail, , de ses Contenus et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
• ·        De son impossibilité d’avoir accès au Portail, et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;

De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Portail :

• ·        Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• ·        De manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient à chaque Utilisateur notamment :

• ·        De satisfaire aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
• ·        D’utiliser le Portail, et Contenus dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
• ·        De ne pas commercialiser tout ou partie des Contenus accessibles via le Portail.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Portail par les Utilisateurs pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

MISE EN GARDE

LA RESPONSABILITE DE l’ORGANISME NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LES SERVICES RENDUS SERAIENT INADAPTES DU FAIT DE LA COMMUNICATION DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES PAR L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL PREND SEUL LES DECISIONS CONCERNANT SA SANTE AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRECONISATIONS FOURNIES PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI EN DEHORS DU PROGRAMMEMON SERVICE SANTE.

TOUTE SITUATION D’URGENCE MEDICALE DOIT CONDUIRE L’UTILISATEUR A CONTACTER IMMEDIATEMENT LES SERVICES D’URGENCE COMPETIENTS ET/OU SON MEDECIN TRAITANT OU MEDECIN SPECIALISTE EN CHARGE DE SON SUIVI.

9.     CAS DE FORCE MAJEURE

L’Organisme ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Portail, et de ses Contenus causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et l’Organisme s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

10.   SECURITE

De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs impose

que l’utilisateur prenne toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Portail.

L’Utilisateur est informé que des interventions techniques au sein du Portail s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Même si l’Organisme met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec les Utilisateurs via le Portail, l’Utilisateur reconnait être informé de l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications, et tout particulièrement en termes de :

• ·        Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
• ·        Continuité non garantie dans l'accès au Portail et à ses Contenus;
• ·        Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
• ·        Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Organisme.

En aucun cas, l’Organisme ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnait que toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre du Portail sont tracées.

11.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur le Portail sont détenus par l’Organisme et ses partenaires 

L’utilisation du Portail ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur le Portail, et Contenu.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie du contenu du Portail est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

L’ensemble des Contenus du Portail, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Organisme, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

L’Utilisateur bénéficie sur ces Contenus d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Organisme, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :

• ·        Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout tie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Portail ;
• ·        Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

L’Utilisateur concède à l’Organisme à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier, une licence d’utilisation sur l’ensemble de ses contributions (questions et commentaires) qu’il aura posté au sein des espaces de contributions personnelles hébergés au sein du Portail, en vue de :

• ·        leur reproduction en tout ou partie au sein du Portail ;
• ·        de leur adaptation technique à des fins d’intégration au sein du Portail et de mise en ligne ;
• ·        leur diffusion et mise à disposition des Utilisateurs par le biais du Portail au sein des espaces de contributions personnelles spécifiquement prévu à cet effet ;
• ·        promotion du Portail dans le respect de leur anonymat.

ہ cet égard, l’Utilisateur inscrit garantit l’Organisme :

• ·        qu’il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à ses contributions ;
• ·        qu’il bénéficie de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans ses contributions, le cas échéant, pour toute utilisation de ses données identifiantes aux fins de leur n au sein du Portail ;
• ·        de façon générale que la concession accordée au titre des présentes et les contributions sur lesquelles elle porte ne contreviennent à aucun texte légal et règlementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à indemniser l’Organisme de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

12.       PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales, le traitement des données à caractère personnel collectées relatives aux Utilisateurs repose sur l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé qu’un hébergeur agréé ou certifié de données de santé assure un hébergement sécurisé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel auprès de l’hébergeur, qu’il peut exercer en s’adressant à cette adresse : VIVOPTIM Solutions – DPO – 33 Avenue du Maine, 75015 Paris ou dpo@monservicesante.fr

L’Utilisateur est informé qu’en cas d’exercice de son droit d’opposition, et pour des motifs liés au respect de la Règlementation applicable, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de Mon service santé .

Chaque Utilisateur reconnait que ses données à caractère personnel collectées et traitées par l’Organisme dans le cadre du Portail sont nécessaires à la fourniture des Contenus et de manière générale à sa participation au Programme Mon service santé.

Les données des Utilisateurs sont destinées à l’ usage de l’Organisme et à l’ensemble des personnels habilités à traiter les données à caractère personnel, ainsi que leurs éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.

L’Organisme et ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la protection des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable.

Les données des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de 6 mois après clôture du compte, et à l’issue feront l’objet d’une procédure de suppression.

Elles seront par ailleurs susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect l’anonymat des Utilisateurs, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées et du RGPD, chaque Utilisateur est titulaire :

• ·        d’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ;
• ·        d’un droit de suppression de ses données à caractère personnel
• ·        du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
• ·        du droit de solliciter une limitation du traitement ;
• ·        du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
• ·        du droit à la portabilité de ses données.

Les Utilisateurs disposent également :

• ·        d’un droit d’opposition ;

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité au service spécifique de l’Organisme en charge de répondre aux demandes d’exercice de droits, à l’adresse postale VIVOPTIM Solutions – DPO – 33 Avenue du Maine, 75015 Paris ou électronique : dpo@monservicesante.fr

Le délégué à la protection aux données désigné par l’Organisme est joignable à l’adresse : dpo@monservicesante.fr. L’Utilisateur peut s’adresser à lui pour toute question concernant ses données à caractère personnel.

L’Organisme met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données à caractère personnel, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

13.   RESILIATION

A l’initiative de l’Organisme

Chaque Utilisateur accepte que l’Organisme résilie immédiatement les présentes CGU sans préavis ni mise en demeure, (i) en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, (i) en cas de violation de la législation en vigueur, (iii) en cas de perte de la qualité d’adhérent à une mutuelle bénéficiaire du portail. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

• -           les infractions ou violations des présentes CGU ;
• -           le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• -           par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

L’Utilisateur reconnait que, de manière générale, toute information qui est diffusée dans le cadre du Portail est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation du Portail.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Portail ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

16.   LIENS

L’Organisme ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au Portail et n’est en aucun cas responsable du contenu et des services des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Organisme adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par l’Organisme sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.

Toute mise en œuvre d’un lien vers le Portail requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Organisme qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : contact@monservicesante.fr.

17.   COOKIES

A - Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier contenant des lettres et des chiffres, stocké sur le navigateur ou sur le disque dur de l’ordinateur, du smartphone ou de la tablette d’un Utilisateur du Portail, s’il l’accepte.

L’Organisme utilise des cookies au sein du Portail : des fichiers stockés temporairement ou définitivement sur l’ordinateur, tablette ou smartphone de l’utilisateur afin de le reconnaître lors de ses visites ultérieures.

B - Pourquoi les cookies sont-ils utilisés ?

En se connectant au Portail, l’utilisateur a consenti à l’usage de l’ensemble des cookies suivants:

Lors de la consultation et de la navigation sur le site https://epi.monservicesante.fr, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile. Cette page permet de comprendre ce qu’est un Cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer. On distingue deux types de cookies :

Les cookies techniques et fonctionnels (obligatoires)

Ils sont nécessaires à la navigation dans notre site, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services. Ces Cookies permettent en particulier de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du site aux préférences d’affichage de votre terminal comme la résolution d’affichage. Ils permettent de mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (inscription ou accès à l’espace membre). Les Cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (c’est le cas par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à l’espace membre après un certain laps de temps). Ces Cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou aux services du site.

Les cookies de performance et de mesure d'audience (optionnels et personnalisables)

 Ils sont émis à des fins de mesure d’audience des différents contenus et rubriques de notre site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois.

Ces cookies vous permettent notamment de profiter de contenus plus adaptés à vos centres d’intérêts.

Quand vous cliquez sur « Tout Accepter », nous plaçons toutes ces catégories de cookies afin de personnaliser votre visite en ligne. Si vous souhaitez paramétrer vous-même vos préférences, cliquez sur « Paramétrer » et vous pourrez choisir quels cookies vous souhaiter activer ou non. Vous pouvez également choisir de « Tout refuser », dans ce cas nous ne placerons pas de cookies sur votre ordinateur.

Vous pouvez décider à tout moment de retirer votre consentement. Dans ce cas, cliquez sur l’icône « Gestion des cookies ».

Pour plus d’information, veuillez consulter notre « charte de protection des données ».

En apprenant à connaitre le comportement des internautes sur le Portail, l’Organisme pourra :

Enregistrer les informations relatives à la navigation de l’internaute ou de l’utilisateur au sein du Site ou du Portail telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation sur le Site ou le Portail ;

Améliorer la navigation au sein du Site et du Portail ;

Établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site et le Portail (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d’améliorer leur intérêt et leur ergonomie;

Reconnaître le navigateur de tout Internaute comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l’utilisation du Site par son navigateur ;

Adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage de tout Internaute (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de leurs visites sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que leur terminal comporte.

A ce titre, et pour les cookies qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation ou qui ne sont pas strictement nécessaires à la Commande de Services, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Internaute au Site afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de son droit d’accès aux données collectées ;
• de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;

·         des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’Internaute est invité à exprimer son consentement ou son refus au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

En paramétrant la bannière cookies (« tout accepter », « tout refuser » ou « paramètres des cookies »), vous pouvez consentir à l’utilisation des cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de revenir sur votre consentement et désactiver tout ou une partie de ces Cookies, à l’exception des Cookies techniques et fonctionnels nécessaires au fonctionnement du site comme indiqué ci-dessus. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas.

En cas de consentement, le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation du Site ne permet pas d’identifier l’Internaute personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein du Site que l’Editeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Internaute au sein du Site.

Les informations collectées ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

C - Comment bloquer les cookies?

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant sur « Gestion des cookies »

Refuser un Cookie par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des Cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). Nous vous rappelons toutefois que la désactivation de tous les Cookies vous empêchera d’utiliser notre site dans des conditions normales, à l’exception des fonctions basiques.

Refuser un Cookie de performance et d’audience :

Sur notre site, les Cookies d’audience sont déposés par MATOMO. Vous pouvez gérer la précision de nos mesures en exprimant votre choix lié au cookie de tracking.

Vous pouvez exprimer finement votre choix en « Gestion des cookies ».

D- Durées de conservation des cookies

Le consentement et le refus sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois.

Les cookies stockés dans votre terminal ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques ou d’audience auront une durée de vie limitée tel qu’indiqué ci-dessous et ne pouvant être supérieure à treize (13) mois maximum, cette durée n’étant pas prorogée automatiquement lors de vos nouvelles visites sur le SITE.

Pour L’espace non connecté monservicesante.fr :

Matomo :

_pk_id :  25 jours

_pk_ses : 30 minutes

IdéoPortal

ideoportal : durée 2 min 30 s

Au-delà de ces délais, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées. 

18. CESSION

L’Organisme peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur est informé et reconnait qu’il n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Organisme.